reglementation

DURA LEX, SED LEX


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12650-02 n°10
Déclaration d'acquisition, vente,cession ou mise en possession des armes de la CATEGORIE C
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12644-02 n°5
DEMANDE
-D'acquisition et de détention d'armes et de munitions
-De renouvellement d'autorisation de détention
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10832-02
Demande ou renouvellement de la Carte Européenne d'Armes à feu
demande-carte-europeennes-armes-feu-cerf
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