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DECRET 2017-909 du 9 mai 2017
Important sur les Mitrailleuses à bandes et les quantités de munitions pour 12 mois et non année civile
CirculaireINTA1713707C-1.pdf
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LOI du 6 mars 2012
Loi du 6 mars 2012.pdf
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Décret d'application 2013-700
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 po
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GUIDE sur es Armes
Ce document est une synthèse de la LOI de 2012
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Ce tableau vous indique les anciennes et les nouvelles catégories
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